Les pistes de la loi Pacte pour faire grandir les PME

Faire des PME fragiles des ETI aux reins solides. La future loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), annoncée par Bruno Le Maire en octobre 2017, et qui sera présentée en Conseil des ministres le 18 avril, entend corriger un des blocages persistants du tissu français. A savoir la faible taille des entreprises tricolores.

Les 31 mesures dessinées par la douzaine de parlementaires et de chefs d'entreprise, et retenues par l'exécutif, ont été soumises à l'avis des Français jusqu'à la semaine dernière. En trois semaines, 12.800 contributions ont été apportées pour enrayer ce cercle vicieux bien connu.

Le dernier rapport de l'Institut Montaigne, publié le mois dernier « ETI : taille intermédiaire, gros potentiel », en a rappelé les chiffres. La France ne compte que 5.300 ETI (0,2 % du nombre total d'entreprises), contre 12.500 en Allemagne, 10.500 en Grande-Bretagne ou 8.000 en Italie. Or ce sont elles qui tirent la croissance.

Seuils sociaux

Le « patchwork de mesures », comme le qualifie un patron, remet sur la table la question des seuils sociaux. Ces franchissements, qui concernent notamment le passage à 11, 20 ou 50 salariés, entraînent une série d'obligations (création d'un comité d'entreprise, prime de participation, etc.) et le paiement de certaines taxes (versement transport…).

Délai pour se mettre en règle

Leur suppression est réclamée depuis des années par les milieux patronaux, Medef et CPME en tête, qui arguent de leur effet néfaste sur le développement des entreprises. Dans le texte actuel, il est question de les « alléger » et de les « simplifier », mais en le faisant « hors Code du travail ». Il serait envisagé de laisser un certain délai aux patrons pour se mettre en règle. « Cela ne va pas assez loin, il faut purement casser le seuil des 50 et le doubler pour passer à 100 car c'est un blocage pour croître », estime Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire de la CPME. L'Institut Montaigne préconise, lui, la création d'un « passeport croissance », qui consiste, au moment du franchissement du seuil, à figer pour une durée de cinq ans la situation sociale, fiscale et administrative de l'entreprise.

D'autres pistes entendent muscler les PME. L'obligation de la puissance publique de régler 20 % de sa commande, au lieu de 5 % aujourd'hui, au moment de la signature de contrat avec des PME, doit permettre d'améliorer leur trésorerie et d'accéder à de nouveaux contrats. Le renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiement doit aussi jouer en faveur de leur trésorerie.

Faciliter la transmission

La transmission des entreprises est un autre enjeu. Rien qu'en Ile-de-France, 32 % des entreprises sont dirigées par des patrons de plus de 55 ans selon la CCI régionale. Dans les mesures phares, le pacte Dutreil, qui permet de réduire de 75 % les droits de succession lors de la transmission d'une entreprise familiale, sous réserve de certaines conditions, devrait être assoupli. Bercy a notamment proposé de supprimer l'obligation de confier les rênes de l'entreprise à l'un des héritiers ou que l'un des signataires du pacte soit membre de la direction.

Développer l'actionnariat salarié

Pour simplifier la reprise, la CPME propose un « délai de mise en conformité » de six mois pour que le repreneur ait le temps de mettre l'entreprise en règle. Les représentants patronaux regrettent de ne pas voir l'exécutif revenir sur l'obligation d'informer les salariés en cas de cession. « C'est un frein à la fluidité de la revente, qui casse la confidentialité et oblige à un protocole très lourd » estime également Laurent Benoudiz, président de l'ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France.

Le développement de l'actionnariat salarié, de l'intéressement et de la participation, autre axe fort du projet de loi, inquiète aussi. La participation, qui consiste à reverser aux salariés une partie des bénéfices, est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. L'idée de l'exécutif est de l'étendre aux plus petites. « Ces dernières ont des résultats fragiles, baisser le seuil d'obligation n'est pas une bonne idée », défend Jean-Eudes du Mesnil. Le Medef est sur la même ligne, Pierre Gattaz arguant que « la richesse doit d'abord être créée ». Une autre piste est d'abaisser le forfait social.

Pour les aider à grandir à l'international, le prérapport évoque la création d'un guichet unique à l'exportation. Une idée pas vraiment nouvelle.