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Auto d'occasion : le vendeur devra signaler les grosses réparations

Le Gouvernement voudrait rendre accessible à tous, le registre des assureurs et des experts qui conserve la trace des réparations importantes. De quoi lutter contre le fléau des épaves maquillées.

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Ecran d'une machine de diagnostic dans un centre de formation d'apprentissage aux metiers de l'automobile. Banc de géométrie des trains roulants. Peugeot 405 MI 16. Carrosserie. Atelier garage automobile. Mécanique auto, mécanicien, garagiste.

Le gouvernement se propose de mettre en place d'ici la fin 2018 un système d'information des consommateurs, "sur le même principe que le certificat de non gage". Objectif, mettre à disposition de tout acheteur d’un véhicule d’occasion, gratuitement et simplement, l’historique des réparations importantes survenues sur ce véhicule.

Image © MEIGNEUX/SIPA

Chaque année, entre Noël et le jour de l'An, des journalistes en mal de sensations ressortent le récit de ces automobilistes malchanceux, tombés sur des véhicules d'occasion hâtivement réparés, puis remis en circulation avec la bienveillance d'experts véreux. La déconvenue est douloureuse pour ces consommateurs qui croyaient acheter en confiance un véhicule en apparence sain, qui se révèle être une épave soigneusement maquillée. Leur sécurité est en péril, comme celle des autres usagers de la route.

En complément du travail des enquêteurs de la Police nationale et de la Gendarmerie qui traquent et démantèlent les réseaux d'experts et de mécaniciens malfaisants, le Gouvernement a décidé de s'attaquer à ce problème des épaves maquillées.

Parmi les dix-huit mesures annoncées le 9 janvier 2018 à l'issue du Comité interministériel de la Sécurité Routière (CISR), la seizième se donne pour objectif de "protéger l'acheteur d'un véhicule d'occasion" en mettant à sa disposition, "gratuitement et simplement", l'historique des "réparations importantes" survenues sur ce véhicule.

L'expert de l'assureur inscrit ses interventions sur un registre

Cette notion de réparations "importantes" mérite d'être éclaircie par l'Administration car elle laisse entendre que les "petites" réparations ne figureront pas sur l'historique du véhicule. Le critère retenu sera-t-il le coût des réparations ou bien l'intervention de l'expert automobile ? Nul ne le sait pour l'heure.

Vanessa Toutin, Responsable de la Communication BCA Expertise et des marques Experveo et Classic Expert nous rappelle que l'expert intervient dès lors que l'automobiliste déclare le sinistre à son assureur. Ce qui ne préjuge en rien du montant des dégâts.

"Chaque fois que l'un de nos 600 experts examine un véhicule, il renseigne une base de données avec des informations, telles que le nom de la compagnie d'assurance, la date du sinistre, le kilométrage du véhicule et son numéro d'immatriculation." Cet historique aide les experts de BCA Expertise à évaluer la valeur d'un véhicule : leurs rapports d'expertise sont destinés non seulement aux assureurs, mais aussi aux simples particuliers. Sur le site Experveo.fr, les experts de BCA Expertise engagent leur responsabilité sur les véhicules d'occasions qu'ils examinent.

Un site internet pour connaître l'historique des réparations

L'ensemble des 3.500 experts automobile qu'on dénombre en France n'emploient pas tous le même logiciel pour alimenter la base de données de sinistres qui n'est pas commune. Il faudra sans doute un peu la travailler, avant de la rendre consultable aisément par un simple administré. "Cette mesure nous convient, car elle va dans le sens de la protection du consommateur", estime Laëtitia Hooghiemstra, secrétaire générale de l'Association 40 Millions d'Automobilistes. "Mais il reste au Gouvernement à préciser quelles seront les modalités pratiques de son application."

Le Ministère de l'Intérieur se propose en effet de mettre en place ce système d'information des consommateurs d'ici la fin de l'année 2018, "sur le même principe que le certificat de non gage". On peut donc imaginer la création d'un site internet ou bien, plus simplement, l'ajout d'une section au site internet du Système d'Immatriculation des Véhicules (siv.interieur.gouv).

C'est sur cette page que l'administré peut aisément obtenir la preuve que le véhicule qu'il cède n'est pas gagé auprès des services fiscaux ou d'un quelconque organisme financier. Pour obtenir un certificat de non gage, il convient de renseigner non seulement le numéro d'immatriculation du véhicule, mais aussi la date de sa première immatriculation et la date de son certificat d'immatriculation (carte grise).

Les exigences seront-elles les mêmes pour consulter l'historique des réparations du véhicule ?

Rassurer l'acheteur d'occasion, un secteur prometteur

Il ne faudrait pas sous-estimer les angoisses du consommateur. A en croire l'enquête d'opinion réalisée par l'institut de sondage TNS Sofres pour le compte du distributeur multimarques AramisAuto.com, "pour les possesseurs de véhicules neufs, le manque de fiabilité (72 %), le risque de fraude (56 %) et le manque d'information sur l'historique du véhicule (51 %), suivis par le manque de garanties (49 %) sont les principaux freins à l'achat d'un véhicules d'occasion." L'étude va plus loin en affirmant que deux tiers des consommateurs réfractaires à l'achat d'une voiture d'occasion réviseraient leur position s'ils pouvaient obtenir "une garantie proposant le remboursement intégral du véhicule (43 %), l'historique détaillé de l'utilisation du véhicule d'occasion (39 %) ou encore l'extension de garantie contractuelle (37 %)".

Une étude menée en 2016 par OpinionWay pour le compte du magazine La Centrale conclue que "84 % des Français estiment qu'une occasion est une arnaque et 70 % qu'il est plus risqué d'acheter un véhicule d'occasion qu'un véhicule neuf".

On assiste donc depuis quatre ans à l'émergence de services destinés à rassurer l'acheteur d'occasion : d'une part le paiement en ligne, sécurisé et sous séquestre, pour en finir avec les faux chèques de banque (Depopass, PayCar, CashSentinel, Lemon Way, par exemple) ; d'autre part, l'expertise à distance du véhicule (Experveo, Reezocar, Carizy, EasyVerif, Autorigin, Kyump, La Centrale, ReflexOccaz, etc).

"Nous sommes partis d'un constat simple", raconte Laurent Potel, fondateur de Reezocar en 2014 avec Vincent Debœuf et Vladimir Grudzinski. "Sur le marché de l'occasion, tous les acteurs se rangent du côté du vendeur, qu'il soit un particulier ou bien un professionnel. Le vendeur professionnel a un intérêt bien compris à pousser la vente de tel ou tel modèle : c'est l'état de son stock qui le motive ; pas les besoins et les attentes de l'acheteur. Quant au vendeur particulier, il connaît rarement l'état mécanique intime et réel de sa voiture. En toute bonne foi, il peut ignorer l'imminence d'une panne. Au final, rien de bien rassurant pour les deux parties."

Déjouer le fléau des kilométrages falsifiés

Il existe d'autres pistes pour renforcer la protection du consommateur. Le gouvernement pourrait rendre obligatoire la remise à l'acheteur d'un extrait du registre du contrôle technique, qui répertorie le kilométrage tel que relevé le jour de chaque examen périodique.

Le gouvernement pourrait aussi s'inspirer de l'exemple belge et rendre obligatoire l'inscription sur un registre national du kilométrage affiché au compteur. Par le professionnel chaque fois que la mention "vue par un expert en automobile" figure dans un contrat de cession entre l’acheteur et le vendeur. Et surtout, chaque fois qu'un véhicule se présente à l'atelier, que ce soit pour une simple vidange, pour un changement de pneumatiques ou bien pour l'examen du contrôle technique.

Nos voisins belges sont tenus de remettre un extrait de ce registre (connu sous le nom de certificat CarPass) au moment de la cession de leur véhicule.

Un contrat pour protéger les deux parties à la vente

Il existe plus simple encore pour protéger l'acheteur comme le vendeur : rendre obligatoire le contrat écrit pour toute vente d'un véhicule d'occasion, que ce soit entre particuliers ou bien de professionnel à particulier.

Le Sénateur de la Vienne Alain Fouché avait proposé une loi en ce sens en 2015, redéposée en janvier 2018. "Pour l'heure, la règle du consensualisme prime puisque les Français sont libres de nouer un contrat de vente de manière orale", déplorait alors le Sénateur. "Ils doivent certes remplir un certificat de cession laissant apparaître leur identité, mais ils ne sont pas tenus d'y préciser le kilométrage du véhicule, encore moins le montant de la transaction. Voilà qui rend plus difficile la tâche de l'acheteur sur qui repose la charge d'apporter la preuve de l'existence du vice caché ou de la fraude au kilométrage."

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