Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2014

NOR : EFIT1405000D

JORF n°0075 du 29 mars 2014

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 28 janvier 2014,
Décrète :


  • Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.


  • Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Retourner en haut de la page