UN CADRE, C'EST QUOI?

Ne cherchez la définition du cadre ni dans le Code du travail, ni dans votre Francis-Lefebvre, ni dans le Lamy social : il n'en existe aucune définition juridique. Seule précision du Code du travail : Ni le montant de la rémunération ni l'affiliation à la caisse de retraite des cadres n'emportent à eux seuls l'attribution à un travailleur de la qualité de cadre. Disons que l'usage veut que l'échelon au-dessus des employés soit celui des cadres.

Un échelon sans... cadre juridique, c'est bien pratique pour les entreprises. Quand une secrétaire-assistante assiège son patron pour obtenir promotion et augmentation de salaire, celui-ci, s'il ne peut satisfaire à la demande sous-jacente, a la possibilité de la nommer cadre, même si souvent elle n'encadre personne. Quelles seront les conséquences pour elle?

La première est d'ordre psychologique. Du jour au lendemain, elle se trouve, sans véritables compétences ou responsabilités supplémentaires, de l'autre côté de la barrière : celle qui sépare les subalternes des supérieurs. Et brusquement, elle se situera au-dessus de sa collègue qui, pourtant, accomplit le même travail.

L'autre conséquence est d'ordre pécuniaire. Mais pas dans le sens prévu. Ce sera la désagréable surprise immédiate : le dernier chiffre de sa feuille de paie sera inférieur à celui du mois précédent. Le statut cadre lui coûtera plus cher, en raison des cotisations aux différentes caisses de retraite et à l'Apec... Et ses heures supplémentaires ne lui seront plus rémunérées comme le veut l'usage, bien que la loi reste floue sur ce point. La Cour de cassation estime que la qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires , sauf si la rémunération forfaitaire comprend les dépassements d'horaires résultant des impératifs de la fonction .

Mais deux gros avantages séduisent les cadres : le préavis de trois mois (un pour les non- cadres) en cas de licenciement ou de démission (si, en accord avec le patron, il n'est pas effectué, il est payé); et surtout, la possibilité de se constituer une retraite complémentaire avec des points de retraite plus élevés. Autre privilège : l'employeur cotise exclusivement, à hauteur de 1,50 % du salaire plafonné, afin de constituer une assurance-décès pour chaque cadre ou assimilé. Enfin, les cadres peuvent partir à la retraite au-delà de 60 ans (souvent à 65), ce qui n'est pas le cas pour les ouvriers et les employés.