droit aux services d'éducation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit qui fait partie de l'ordre public d'intérêt général et selon lequel toute personne peut fréquenter un établissement d'enseignement qui fait partie du système d'éducation du Québec, de quelque niveau qu'il soit, à la condition bien sûr qu'elle respecte les exigences pour y être admise et pour continuer à la fréquenter.
Terme :
- droit aux services d'éducation
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Termes :
- right to education
- right to instruction