COMMISSAIRES AUX COMPTES : ce que change la loi PACTE pour leur désignation

par Barbara Brau

Les obligations des sociétés commerciales en matière de certification de comptes sont harmonisées. Ainsi, les SA et SCA ne seront tenues de désigner un commissaire aux comptes que si elles dépassent deux des trois seuils fixés par décret (4 M€ de total de bilan, 8M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés). 

Les sociétés têtes de groupes ne seront tenues de désigner un commissaire aux comptes que si l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation, indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés.

Il sera toujours possible de procéder à la désignation volontaire d’un commissaire aux comptes. Dans ce cas, son mandat pourra être limité à 3 exercices, il sera dispensé de plusieurs diligences et rapports mais devra en revanche établir un rapport à destination des dirigeants identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.

Cette mesure entrera en vigueur le 1 er exercice clos postérieurement à la publication du décret et au plus tard le 1 er septembre 2019. Les mandats en cours se poursuivront jusqu’à expiration mais les sociétés, quelle que soit leur forme, qui ne dépassent pas pour le dernier exercice clos antérieurement à leur entrée en vigueur les seuils fixés par décret, pourront choisir, en accord avec leur commissaire aux comptes, que celui-ci exécute son mandat jusqu’à son terme.

Enfin, les sociétés devant renouveler leur commissaire aux comptes cette année pourront en être dispensées si à la clôture de l’exercice elles ne dépassaient pas les seuils, que l’exercice a été clos 6 mois au plus avant la publication du décret et que l’assemblée générale ne s’est pas tenue avant l’entrée en vigueur de la loi.