Le gouvernement songe à mettre les banques à contribution pour collecter la TVA

Et si la TVA n'était plus versée à l'Etat par les entreprises qui vendent des biens et services mais par les banques elles-mêmes qui reçoivent les paiements… Mise à l'agenda du gouvernement par les députés Jacques Maire (LREM) et Ugo Bernalicis (LFI) dans un rapport sur la délinquance financière, cette idée commence à faire son chemin. A tel point que - comme le pointait récemment le magazine « Challenges » - le cabinet de Gérald Darmanin a décidé de missionner l'inspection générale des finances (IGF) pour déterminer les « modalités techniques et juridiques de la mise en place d'une TVA scindée ». « La mission formelle sera transmise à l'IGF tout prochainement », confirme une source à Bercy.

Un dispositif à l'étude

Le principe d'un tel dispositif ? Demander aux banques, lors de la réception d'une transaction, de « scinder le paiement en deux. D'un côté, elles verseraient au vendeur le prix hors taxe, et de l'autre côté, elles verseraient directement la TVA à l'administration fiscale », expliquent les parlementaires dans leur rapport. Une façon pour l'Etat de déléguer aux banques la collecte de cet impôt pour diminuer les risques de fraudes… « Les entreprises qui sont percepteurs de la TVA sont aussi souvent les fraudeurs. Il nous faut une réponse systémique à ce problème », plaide le député des Hauts-de-Seine, Jacques Maire.

En France, selon les calculs de la Commission européenne, l'« écart de TVA » s'élève à 20,9 milliards d'euros. Un montant qui correspond à la différence entre les recettes de TVA que l'on pourrait théoriquement attendre et les recettes effectivement collectées. « Le gouvernement veut avoir une idée claire de l'impact d'un tel dispositif, tant sur la fraude que la trésorerie des entreprises. On pourrait éventuellement l'inclure dans le projet de loi de finances 2020 afin de le tester d'abord sur un périmètre restreint », veut croire le député du Nord Ugo Bernalicis.

Un obstacle juridique majeur

L'idée d'un tel dispositif n'est pas nouvelle. Dès 2015, la commission des finances du Sénat s'était saisie du sujet proposant « une TVA payée à la source », pour les seuls acteurs du e-commerce, dont les produits étrangers parviennent bien souvent à échapper à la TVA. La Fédération bancaire française (FBF) avait alors pointé un obstacle juridique majeur : « la norme de paiement européenne SEPA prévoit qu'un ordre de paiement doit être véhiculé de bout en bout sans être altéré. […] La mise en place d'un paiement scindé imposerait la remise en cause des règles des 'schemes' de virement et de prélèvement SEPA définies au niveau européen », explique la fédération dans le rapport du Sénat.

Autrement dit, la mise en place d'un tel outil nécessiterait de revoir les règles qui régissent les paiements en Europe … Autre obstacle majeur : la volonté des banques à développer un tel dispositif. Déjà mises à contribution pour s'assurer que les contribuables Français sont en règle avec l'administration fiscale, elles pourraient se montrer réticentes à financer un dispositif qui vise in fine la collecte de l'impôt. « L'Etat a parfois tendance à oublier que nous sommes aussi des commerçants ! », pointe un banquier.

Dans ce contexte, le Sénat plaide aujourd'hui pour une autre option : confier la mission de la collecte de la TVA aux plateformes de commerce électronique. « Ce système, analogue à celui qui permet aux plateformes de prélever une commission sur les transactions - soit le coeur du modèle économique de beaucoup d'entre elles -, ne pose en lui-même aucune difficulté technique. Plusieurs fois adopté à une très large majorité par le Sénat, ce mécanisme est aussi envisagé par le Royaume-Uni, qui a lancé une consultation technique début 2018 », indique le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, auteur d'un amendement sur le sujet déposé lors de l'examen du projet de loi contre la fraude à l'été 2018. Retoqué par l'Assemblée, celui-ci n'a pas été adopté.