Accord commercial entre l’UE et la Suisse

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse

Règlement (CEE) n^o 2840/72 portant conclusion d’un accord entre la Communauté économique européenne et la Suisse

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CE RÈGLEMENT?

• L’accord commercial de 1972 entre l’Union européenne (UE) et la Suisse constitue la pierre angulaire sur laquelle reposent les relations commerciales entre l’UE et la Suisse. Il porte uniquement sur les marchandises et représente l’un des plus anciens accords commerciaux signés par l’UE. Il ne comprend pas de dispositions concernant les services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics ni les valeurs sociales ou environnementales.
• La Suisse et l’UE ont par la suite convenu d’un ensemble de sept accords sectoriels signés en 1999 (connu en Suisse sous le nom d’«accords bilatéraux»). Certains d’entre eux sont pertinents du point de vue commercial, comme:
  • l’accord sur la libre circulation des personnes;
  • l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité;
  • l’accord relatif aux marchés publics; et
  • l’accord relatif aux échanges de produits agricoles.
• En 2004, un protocole concernant les produits agricoles transformés (protocole 2) a été ajouté à l’accord.
• Le règlement marque la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne (désormais l’UE) de l’accord de libre-échange avec la Suisse.

POINTS CLÉS

Objectifs

Les principaux objectifs de l’accord sont les suivants:

• promouvoir, par l’expansion des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre l’UE et la Suisse;
• favoriser, dans l’UE et en Suisse, l’essor de l’activité économique, l’amélioration des conditions de vie et des conditions d’emploi, l’accroissement de la productivité et la stabilité financière;
• assurer aux échanges entre les parties des conditions équitables de concurrence;
• contribuer, par l’élimination d’obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l’expansion du commerce mondial.

Élimination des mesures tarifaires et non tarifaires

• L’accord a aboli:
  • les droits de douane ou les taxes d’effet équivalent sur les importations et les exportations;
  • les restrictions quantitatives sur les importations, les exportations ou toute mesure d’effet équivalent.
• L’introduction de nouveaux droits, taxes ou restrictions quantitatives est interdite.
• L’accord est assorti de plusieurs protocoles couvrant le régime tarifaire de certains produits et celui de certaines marchandises issues de la transformation de produits agricoles.
• Chaque partie peut imposer des interdictions ou des restrictions d’importations, d’exportations ou de transit justifiées par différentes raisons, concernant notamment:
  • la santé publique;
  • la moralité et l’ordre publics ou la sécurité publique;
  • la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux et des végétaux.

Règles de concurrence

Les deux parties doivent respecter les règles de concurrence interdisant les abus de position dominante, les ententes et les monopoles, ainsi que les règles concernant les aides d’État.

Comité mixte

L’accord institue un comité mixte composé de membres des deux parties. Le comité:

• est chargé de la gestion de l’accord et veille à sa bonne exécution;
• formule des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus à l’accord.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1973. Plusieurs protocoles ont par la suite été annexés à l’accord.

CONTEXTE

Les relations politiques entre l’UE et la Suisse sont régies par plus de 100 accords «bilatéraux» couvrant un large éventail d’aspects, parmi lesquels la recherche et l’innovation, l’espace Schengen, la politique d’asile et la reconnaissance mutuelle.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Suisse (Commission européenne)
• La Suisse et l’UE (Service européen pour l’action extérieure)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (JO L 300 du 31.12.1972, p. 189-280)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CEE) n^o 2840/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d’un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, arrêtant des dispositions pour son application et portant conclusion de l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (JO L 300 du 31.12.1972, p. 188)

DOCUMENTS LIÉS

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 5-17)

Accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 52-79)

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 19-48)

Veuillez consulter la version consolidée.

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (JO L 114 du 30.4.2002, p. 369-429)

Veuillez consulter la version consolidée.

Accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse (JO L 313 du 22.11.1985, p. 6-8)

dernière modification 10.09.2020