Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2023

NOR : SSAA1812300A

JORF n°0193 du 23 août 2018

Version en vigueur au 29 mars 2024


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1, D. 451-28-1 à D. 451-28-10 et D. 451-29 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-5 et D. 612-32-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis de la 20ème commission professionnelle consultative de l'Education nationale (secteurs sanitaire et social, médico-social) du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 25 mai 2018,
Arrêtent :


    • Le diplôme d'Etat d'assistant de service social atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.


    • Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
      1° Etre titulaire du baccalauréat ;
      2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ;
      3° Bénéficier d'une validation de leurs études, de leurs expériences professionnelles ou de leurs acquis personnels, en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.


    • La formation comporte 1 740 heures d'enseignement théorique et 1 820 heures de formation pratique (52 semaines).
      La formation comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement relatif aux pratiques informatiques et numériques.
      Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.


    • La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
      Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la durée obligatoire de la formation pratique est de 52 semaines (1 820 heures). Elle se déroule comme suit :


      - une première période de formation pratique d'au moins 8 semaines est suivie au cours des deux premiers semestres. Elle peut se dérouler sur deux sites qualifiants. La totalité de cette formation pratique est effectuée auprès d'un référent titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
      - les deuxième et troisième périodes de formation pratique sont d'une durée totale de 44 semaines. Elles peuvent se dérouler sur deux ou trois sites qualifiants. Ces deux périodes de formation portent de façon équivalente sur l'accompagnement individuel et l'intervention sociale d'intérêt collectif. La formation pratique portant sur l'accompagnement individuel s'effectue obligatoirement auprès d'un référent professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social.


      Chaque formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, l'étudiant et le responsable de la formation pratique. Cette convention précise les modalités de déroulement de la formation pratique, ses objectifs, notamment en matière d'apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.
      Les objectifs de la formation pratique sont précisés à l'annexe III « Objectifs des périodes de formation pratique » du présent arrêté.


    • A l'entrée en formation, les candidats font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d'un allègement de formation dans la limite d'un tiers de la durée de la formation.
      Cet allègement peut porter sur la période de formation en établissement ou sur la période de formation pratique. Toutefois la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.
      Pour les candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de formation pratique minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutifs de leur programme individualisé de formation. Cette période de formation pratique minimale est de 16 semaines (560 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 8 semaines (280 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation. Les titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, sont dispensés des formations pratiques des deux derniers domaines de formation.
      Quels que soient les domaines de compétences déjà validés par le candidat, cette période de formation pratique peut porter sur la mise en œuvre des compétences de l'ensemble des domaines de compétence du diplôme.
      Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5, un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des certifications partielles dont il bénéficie.


    • Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chaque étudiant. Il doit être conforme à l'annexe IV du présent arrêté. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
      Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que des certifications partielles dont a bénéficié l'étudiant et comporte l'ensemble des appréciations portées sur l'étudiant par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.


    • Les établissements déclinent leur offre de formation en semestres et en unités d'enseignement, après avis de la commission pédagogique. Chaque unité d'enseignement est affectée d'une valeur en crédits européens sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
      Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement et les crédits européens sont capitalisables. La validation des unités d'enseignement et des crédits européens est prononcée par la commission pédagogique, sur la base d'un contrôle continu et régulier attestant de la progression de l'étudiant dans son parcours de formation en vue de l'obtention du diplôme. Les modalités de contrôle continu et régulier prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation des copies.
      Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis. Il valide seulement les crédits qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme. Un processus dématérialisé de suivi des crédits acquis par chaque étudiant est mis en place.
      L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
      A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI « Attestation descriptive du parcours suivi » du présent arrêté.
      Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'assistant de service social.


    • Le référentiel de certification est composé des quatre domaines de certification figurant à l'annexe V « Référentiel de certification ». Chacun des domaines est certifié, en totalité ou en partie, en cours de formation. Ces épreuves comprennent :
      Domaine de certification 1 - Intervention professionnelle en travail social :


      - 1re épreuve : Présentation d'une intervention sociale individuelle ou collective issue de la période de formation pratique de 2e année ;
      - 2e épreuve : Présentation d'une intervention sociale individuelle ou collective issue de la période de formation pratique de 3e année.


      Les présentations et soutenance devront obligatoirement permettre d'apprécier chacun des deux modes d'intervention.
      Domaine de certification 2 - Analyse des questions sociales et de l'intervention professionnelle en travail social :


      - 1re épreuve de certification : Présentation d'un diagnostic social territorial ;
      - 2e épreuve de certification : Mémoire de pratique professionnelle.


      Domaine de certification 3 - Communication professionnelle en travail social :


      - 1re épreuve de certification : Elaboration d'une communication professionnelle ;
      - 2e épreuve de certification : Etude de situation.


      Domaine de certification 4 - Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux :


      - 1re épreuve : Analyse d'une situation partenariale ;
      - 2e épreuve : Contrôle de connaissances sur les politiques sociales.


      Chaque domaine de certification est validé séparément. Pour valider chacun des domaines, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
      En application de l'article D. 451-8 du code de l'action sociale et des familles, les domaines de compétences 3 et 4 du diplôme d'Etat sont considérés acquis pour les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale. Ces titulaires sont dispensés des formations dans ces domaines et des épreuves de certification correspondantes.


    • A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au préfet de région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux périodes de formation pratique ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires. Les épreuves de certification en établissement ne peuvent être organisées qu'à compter du troisième semestre de la formation.


      La présentation à la certification est subordonnée à l'assiduité du candidat au cours de la formation, attestée par le directeur ou le chef d'établissement.


      Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme. Les lauréats obtiennent le diplôme d'Etat d'assistant de service social. Dans les cas où le candidat n'a pas validé les quatre domaines de certification, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les domaines certifiés.


      Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2022 (NOR : APHA2223132A), ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022-2023.


    • Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.

    • RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION


      Modalités de certification du DC 1-Intervention professionnelle en travail social


      Bloc de compétences n° 1 : Intervention sociale individuelle

      Objectifs de l'épreuve

      Intitulé de l'épreuve

      Définition de l'épreuve

      Organisation et cadre de l'épreuve

      Durée de l'épreuve

      Examinateurs correcteurs

      Evaluer la capacité du candidat à :


      -Mettre en œuvre les méthodologies d'intervention


      -Mobiliser les connaissances théoriques en lien avec l'intervention sociale


      -Analyser son intervention professionnelle


      Présentation d'une intervention sociale individuelle

      Présentation d'une intervention sociale individuelle issue de la formation pratique

      Epreuve organisée par l'établissement de formation


      Présentation écrite et soutenance orale individuelle


      Ecrit de 10 à 12 pages


      Coefficients :


      Ecrit : 1


      Soutenance orale individuelle : 1


      Soutenance orale : 30 min dont :


      -temps de présentation par le candidat : 10 min


      -temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min


      Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur

      Bloc de compétences n° 2 : Intervention sociale collective

      Evaluer la capacité du candidat à :


      -Mettre en œuvre les méthodologies d'intervention


      -Mobiliser les connaissances théoriques en lien avec l'intervention sociale


      -Analyser son intervention professionnelle


      Présentation d'une intervention sociale collective

      Présentation d'une intervention sociale collective issue de la formation pratique

      Epreuve organisée par l'établissement de formation


      Présentation écrite et soutenance orale individuelle


      Ecrit de 10 à 12 pages


      Coefficients :


      Ecrit : 1


      Soutenance orale individuelle : 1


      Soutenance orale : 30 min dont :


      -temps de présentation par le candidat : 10 min


      -temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min


      Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur

      Certification du DC 1 : moyenne des 4 notes

      Modalités de certification du DC 2-Analyse des questions sociales et de l'intervention professionnelle en travail social


      Objectifs de l'épreuve

      Intitulé de l'épreuve

      Définition de l'épreuve

      Organisation et cadre de l'épreuve

      Durée de l'épreuve

      Examinateurs correcteurs

      Bloc de compétences n° 3 : Diagnostic social territorial

      Evaluer la capacité du candidat à :


      -Comprendre une question sociale sur un territoire donné


      -Mettre en œuvre la méthodologie de diagnostic partagé social et territorial


      -Analyser son intervention dans la mise en œuvre


      Présentation d'un diagnostic social territorial

      Dossier élaboré individuellement ou collectivement à partir du repérage d'une problématique sociale territoriale : construction d'un diagnostic partagé (observation, analyse et perspectives)

      Epreuve organisée par l'établissement de formation


      Présentation d'un dossier


      Ecrit de 10 à 12 pages


      Coefficient :


      Ecrit : 1


      Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur

      Bloc de compétences n° 4 : Analyse de l'environnement social, familial et territorial

      Evaluer la capacité du candidat à :


      Objectifs généraux


      -Analyser une question sociale ou un questionnement professionnel en montrant l'articulation entre théorie et pratique


      -Mener une démarche rigoureuse et cohérente en s'appuyant sur une méthodologie de recherche


      -Prendre de la distance vis-à-vis de la réalité sociale, déconstruire ses représentations et les reconstruire par rapport à des références théoriques et la réalité du terrain


      Objectifs spécifiques


      -Questionner, comprendre et analyser une question sociale à partir d'une intervention professionnelle de terrain


      -Construire une posture réflexive sur sa pratique professionnelle


      -Présenter et argumenter des perspectives et un positionnement professionnel


      Mémoire de pratique professionnelle

      Le mémoire de pratique professionnelle doit montrer l'appropriation des compétences à mettre en œuvre dans l'exercice du métier et la mobilisation de compétences méthodologiques et de connaissances en sciences humaines et sociales au service des pratiques professionnelles du travail et de l'intervention sociale

      Epreuve en centre d'examen organisée par la DREETS


      Document de 40 à 45 pages (hors annexes)


      Coefficients :


      Ecrit : 1


      Soutenance orale individuelle : 1


      La note de l'écrit est proposée par les correcteurs avant la soutenance du mémoire de pratique professionnelle.


      La note finale retenue pour l'épreuve mémoire de pratique professionnelle est la moyenne de la note obtenue à l'écrit et de la note obtenue à l'oral.


      Exemple :


      Note écrit = 11


      Note oral = 12


      Note retenue pour l'épreuve Mémoire de pratique professionnelle


      = 11,5/20


      Soutenance orale : 40 min dont :


      -temps de présentation par le candidat : 10 min


      -temps d'échanges avec les examinateurs : 30 min


      Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur

      Certification du DC 2 : moyenne des 2 notes

      Modalités de certification du DC 3-Communication professionnelle en travail social


      Objectifs de l'épreuve

      Intitulé de l'épreuve

      Définition de l'épreuve

      Organisation et cadre de l'épreuve

      Durée de l'épreuve

      Examinateurs correcteurs

      Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et orale

      Evaluer la capacité du candidat à :


      -Adapter sa communication à un destinataire cible


      -Mobiliser des supports de communication adaptés


      -Argumenter ses choix de communication


      Elaboration d'une communication professionnelle

      A partir du dossier du diagnostic social territorial, élaboration d'une communication professionnelle à un destinataire cible

      Epreuve organisée par l'établissement de formation


      Coefficient :


      Soutenance orale individuelle : 1


      Soutenance orale : 30 min dont :


      -temps de présentation par le candidat : 10 min


      -temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min


      Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur

      Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social

      Evaluer la capacité du candidat à :


      -Communiquer par écrit un acte professionnel dans le respect de la déontologie


      -Adapter sa communication écrite à un destinataire cible


      Etude de situation

      Etude de situation à partir d'une situation construite par le centre de formation visant la rédaction d'une note sociale, d'un rapport d'évaluation, d'un compte rendu d'accompagnement destiné au dossier social

      Epreuve organisée par l'établissement de formation


      Coefficient :


      Epreuve écrite : 1


      4 heures

      Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur

      Certification du DC 3 : moyenne des 2 notes

      Modalités de certification du DC 4 - Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux


      Objectifs


      de l'épreuve


      Intitulé


      de l'épreuve


      Définition


      de l'épreuve


      Organisation et cadre


      de l'épreuve


      Durée


      de l'épreuve


      Examinateurs,


      correcteurs


      Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels

      Evaluer la capacité du candidat à :


      - Etudier et analyser les politiques sociales


      - Se positionner dans un travail partenarial


      Contrôle de connaissances sur les politiques sociales

      Devoir sur table portant sur les connaissances des politiques sociales et élaboration d'une proposition d'action partenariale

      Epreuve organisée par l'établissement de formation


      Coefficient :


      Ecrit : 1


      4 heures

      Un formateur ou un universitaire

      Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires

      Evaluer la capacité du candidat à :


      - Analyser un environnement institutionnel et partenarial


      - Se positionner dans un travail d'équipe et de partenariat


      - Mobiliser les différentes ressources de l'environnement institutionnel et partenarial


      Analyse d'une situation partenariale

      Note d'analyse d'une situation partenariale à partir d'une intervention sociale issue de la formation pratique de deuxième ou troisième année

      Epreuve organisée par l'établissement de formation


      Ecrit : 8 à 10 pages


      Coefficients :


      Ecrit : 1


      Soutenance orale individuelle : 1


      Soutenance orale :


      30 min dont :


      - temps de présentation par le candidat : 10 min


      - temps d'échanges avec les examinateurs :


      20 min


      Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur

      Certification du DC 4 : moyenne des 3 notes

      Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2023 (NOR : APHA2313967A), ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire et universitaire 2022-2023.

    • ANNEXE IX


      TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2004 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL


      Diplôme d'Etat d'assistant de service social - arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

      Diplôme d'Etat d'assistant de service social - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social

      Domaines de compétences

      Domaines de compétences

      Blocs de compétences correspondants

      DC1 Intervention professionnelle en travail social

      DC1 Intervention


      professionnelle en travail


      social


      Bloc de compétences n° 1 : Intervention sociale individuelle


      Bloc de compétences n° 2 : Intervention sociale collective


      DC2 Expertise sociale

      DC2 Analyse des questions


      sociales et de l'intervention


      professionnelle en travail


      social


      Bloc de compétences n° 3 : Diagnostic social territorial


      Bloc de compétences n° 4 : Analyse de l'environnement social, familial et territorial


      DC3 Communication professionnelle en travail social

      DC3 Communication


      professionnelle


      Bloc de compétences n° 5 : Expression et communication écrite et


      orale


      Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social


      DC4 Implication dans les dynamiques partenariales,


      institutionnelles et inter institutionnelles


      DC4 Dynamiques


      interinstitutionnelles,


      partenariats et réseaux


      Bloc de compétences n° 7 : Connaissance et analyse des contextes institutionnels


      Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires


      Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.

Fait le 22 août 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité (BO santé 2018/08 du mois d'août : http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/bulletins-officiels/article/bulletin-officiel-sante-protection-sociale-solidarites). Elles peuvent être consultées sur le site du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-metiers-du-travail-social/.

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