En tant que micro-entrepreneur, vous souhaitez peut-être développer des activités secondaires en complément de votre activité principale. Vous y avez le droit ! Quelles activités secondaires pouvez-vous exercer ? Quelles sont les conditions ? Explications.
Quelles activités peuvent être exercées comme micro-entrepreneur ?
Le statut de micro-entrepreneur est ouvert aux activités artisanales, commerciales et certaines activités libérales.
Certaines activités sont exclues du statut de l’auto-entrepreneur, comme :-
- Les activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole),
- Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav,
- Les activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens, loueurs d'immeubles nus à usage professionnel).
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise s'il respecte les seuils de chiffre d’affaires hors taxes (CAHT).
Pour les années 2023 à 2025, les seuils annuels sont de :
- 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (à l’exception des locations meublées autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte),
- 77 700 euros pour les prestations de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
À savoir
- en cas de dépassement deux années consécutives de ces seuils, l’entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise. En conséquence, il ne peut plus être auto-entrepreneur.
- si votre activité est créée en cours d’année, les seuils sont ajustés au prorata temporis.
- si votre chiffre d’affaires est inférieur à certains plafonds, vous bénéficiez de la franchise en base TVA. Vos factures doivent alors indiquer la mention suivante : « TVA non applicable- article 293 B du CGI ».
Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ?
Oui !
Si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
À savoir
Si vous souhaitez développer une ou plusieurs activités secondaires à votre activité principale, vous devez faire une déclaration en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les démarches dans un Centre de formalités des entreprises.
Quels sont les seuils à respecter en cas de double activité ?
Lorsqu'un entrepreneur exerce deux activités ou plus au sein de sa micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à respecter n’est pas pour autant démultiplié. L'exercice de plusieurs activités n’augmente en aucun cas les seuils du régime de la micro-entreprise.
Pour les micro-entrepreneurs artisans, commerçants et professions libérales non réglementées
En cas d’activité mixte (vente et prestations de services) le régime micro-fiscal est applicable à une double condition :
- le chiffre d’affaires global (cumul ventes et prestations de services) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Ventes » soit 188 700 €,
- et le chiffre d’affaires global prestations de services (cumul BIC et BNC) ne doit pas être supérieur au seuil micro-fiscal de la catégorie « Prestations de services » soit 77 700 €.
Pour les micro-entrepreneurs professions libérales relevant de la Cipav :
- 77 700 € de chiffre d’affaires global, activité de prestations de services BNC uniquement ou activité mixte.
À savoir
Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année. Par exemple : pour un début d’activité le 1er mars 2023 en prestations de services, l’activité ne représentera que 306 jours en 2023. Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sera de 77 700 € x 306 / 365 = 65 140 €.
En cas de dépassement deux années consécutives de ces plafonds, l’entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise. En conséquence, il ne peut plus être auto-entrepreneur.
Comment calculer les cotisations sociales pour les activités mixtes?
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime du micro-social. Ce régime simplifié permet de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales en proportion du chiffre d’affaires réalisé.
Vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement le montant de votre chiffre d’affaires à l’Urssaf. Cette déclaration est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires.
Les cotisations du micro-entrepreneur concernent :
- maladie-maternité, y compris la cotisation indemnités journalières,
- invalidité et décès,
- retraite de base,
- retraite complémentaire obligatoire (excepté pour les BNC hors Cipav),
- allocations familiales,
- CSG-CRDS.
Le taux du régime micro-social varie selon la nature de l’activité depuis le 1er octobre 2022 :
| Activité | Taux global des cotisations sociales |
| Achat/revente de marchandises (BIC) | 12,3% |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2% |
| Autres prestations de services (BNC) | 21,1% |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 21,2% |
| Location de meublés de tourisme classés | 6 % |
Source : Urssaf
Dans le cas d’une activité mixte, vous devez régler les cotisations sociales selon le taux applicable à la nature de l’activité sur sa part de chiffre d’affaires, sauf pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV, dont le taux unique de cotisations quelle que soit la nature de l’activité exercée est de 21,2%.
Par exemple, supposons que votre chiffre d’affaires global est de 100 000 euros :
- activité 1 : achat/revente de marchandises pour un CA de 60 000 euros,
- activité 2 : autres prestations de services pour un CA de 40 000 euros,
Vos cotisations sociales globales s’élèvent à 15 820 euros (60 000x12,3%+40 000x21,1%).
En plus des cotisations sociales, vous êtes redevable de la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui vous permet de bénéficier du droit à la formation professionnelle.
Le taux de la CFP varie selon le secteur d’activité :
| Secteur d’activité | Taux CFP |
| Activité artisanale | 0,3% du CA |
| Activité commerciale | 0,1% du CA |
| Prestation de services et professions libérales | 0,2% du CA |
Source : entreprendre.service-public.fr
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