🔍 𝗖𝗗𝗜𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝘀 : une question prioritaire de constitutionnalité en débat Le Conseil d’État a récemment transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les règles encadrant la transformation des contrats en CDI après six ans. 𝗨𝗻 𝗲𝗻𝗷𝗲𝘂 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗳𝗼𝗿𝘁, qui pourrait impacter de nombreux agents contractuels dans la fonction publique. 👉 Décision attendue. Enjeux à suivre de près. 📎 𝗗𝗲́𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝘇 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲𝘁 : https://lnkd.in/edgXAJVP CEGAPE, au service de l'intérêt général ! #CDIsation #QPC #ConseilConstitutionnel #DroitPublic #AgentsContractuels
Consultant formateur RH chez CEGAPE
2wA noter que cette QPC concerne exclusivement la FPE pour laquelle l'article L332-4 du CGFP exclut - depuis la codification de sa partie législative - le motif prévu à l'article L332-7 (ex "6 quinquies" pour les nostalgiques 😉 / pour faire face à une vacance temporaire d’emploi) qui pourtant était bien pris en compte jusqu'alors dans le calcul de la durée de 6 ans à l’issue de laquelle le contrat d’un agent contractuel de l’Etat est qualifié de CDI. A suivre donc...